Décrets relatifs à l'agrément des MJPM individuels

Les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27.12.2016 prévoient les conditions d'appel à candidature et les critères d'obtention d'un agrément d'exercice en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs individuel. Ces textes organisent les règles de cumul d'emploi entre les différentes catégories de MJPM (salariés, préposés et individuels).

Par ailleurs, le décret n°2016-1896 prévoit la formalisation du Document Individuel de Protection des Majeurs applicable à l'ensemble des MJPM.

Voir le texte du décret n°2016-1896 en cliquant ici

Voir le texte du décret n°2016-1898 en cliquant ici

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