Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé - recommandation HAS

La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l’aider à prendre les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son intérêt.

Cette recommandation de la Haute Autorité de Santé a pour objectifs d’aider les professionnels de santé à satisfaire à leur obligation d’information et de leur proposer des principes pour dispenser une information pertinente, de qualité et personnalisée.

La question de la délivrance de l'information au patient "majeur protégé" y est abordée.

Voici le lien vers la version en ligne de cette recommandation

Recom. HAS - délivrance information à la personne sur son état de santé

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