Distinguer curatelle renforcée et tutelle

Dans son exemplaire de décembre 2014, la revue Droit de la Famille consacre quelques paragraphes dans la rubrique Commentaires, sous la plume de Mme Ingrid MARIA, maître de conférence à l'Université de Grenoble, à la nécessité de distinguer curatelle renforcée et tutelle en partant de l'analyse de la jurisprudence récentes des cours d'appel de Douai, Grenoble et Lyon.

extrait :

"Les textes ne laissent a priori point de doute sur la différence existant entre curatelle et tutelle. [...] En d'autres termes, et cela paraît élémentaire, la curatelle est un régime d'assistance tandis que la tutelle est un régime de représentation. [...] Pourtant, la distinction n'est certainement pas aussi simple que cela lorsque la curatelle en cause est une curatelle renforcée et les confusions sont alors légion. C'est que la curatelle renforcée instaure une représentation pour la perception des revenus et le règlement des dépenses (V. C.civ. art. 472 al. 1er). Elle est en outre soumise aux règles de la gestion tutélaire (V. C.civ. art. 472 al. 3 qui renvoie aux articles 503 et 510 à 515 du même code). Ces point communs entre curatelle renforcée et tutelle ne manquent pas souvent d'induire les mandataires en erreur, ceux-ci rapprochant naturellement ces deux mesures dont la philosophie demeure pourtant bien distincte. La confusion n'est malheureusement pas l'apanage des protecteurs comme le montrent les trois arrêts soumis à commentaire. Un certain nombre de juges méconnaissent ainsi la différente entre curatelle renforcée et tutelle en première instance. On mesure dés lors tout l'intérêt des recours ouverts aux personnes vulnérables."

Source : Droit de la Famille (revue mensuelle Lexis Nexis Jurisclasseur) Décembre 2014, p. 37 et suiv.

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