Juridique

Modification de quelques dispositions de la protection juridique des majeurs par la loi de modernisation et de simplification du droit du 16.02.2015
24/02/15

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient apporter dans son article 1er  quelques modifications aux dispositions de la protection juridique des majeurs.

Réponse du Garde des Sceaux concernant le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs
29/09/13

A l'occasion d'une question posée par M.

Acte médical invasif et impossibilité de joindre le tuteur
31/08/13

La question du consentement aux soins pour un majeur sous tutelle a fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement de la part de M. Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, le 31 juillet 2012.

Validité d'un testament non signé - jurisprudence Cour de Cassation
07/01/13

Dans un arrêt du 12 septembre 2012 la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé la validité d'un testament authentique malgré l'absence de signature du testateur.  Si la Cour précise que la raison empêchant la signature doit être précisée par le notaire, il n'est pas nécessaire que soit indi

Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé - recommandation HAS
09/11/12

La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé.

Réforme des soins psychiatriques et des modalités de prise en charge des patients soignés sans consentement par la loi du 5 juillet 2011
15/02/12

Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors "hospitalisées sans consentement", soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à "l’ordre public ou à la sûreté des personnes".