Professionnel

Décrets relatifs à l'agrément des MJPM individuels
19/05/17

Les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27.12.2016 prévoient les conditions d'appel à candidature et les critères d'obtention d'un agrément d'exercice en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs individuel.

Colloque "La protection juridique des majeurs en 2016" - RENNES 8-9 juin
28/03/16

Pour sa 6ème édition, le colloque « La protection juridique des majeurs en 2016 », organisé les 8 et 9 juin 2016 à RENNES par l’EHESP, la Fédération hospitalière de France (FHF) et l’Université de Rennes 1, est consacré à une notion clé du dispositif de pr

Distinguer curatelle renforcée et tutelle
28/01/15

Dans son exemplaire de décembre 2014, la revue Droit de la Famille consacre quelques paragraphes dans la rubrique Commentaires, sous la plume de Mme Ingrid MARIA, maître de conférence à l'Université de Grenoble, à la nécessité de distinguer curatelle renforcée et tutelle en partant de l'

Un nouveau guide pour les tuteurs familiaux
28/01/15

Le Code civil rappelle que la protection des personnes majeures vulnérables est un devoir des familles et le code de l'action sociale et des familles prévoit que "les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique [...] bénéficient, à leur demande,

Pour le Conseil d'Etat, le directeur d'établissement ne peut pas remplacer le MJPM
28/01/15

Dans son article 3, le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public, prévoyait que « les obligations du préposé m

Un document cerfa pour le renouvellement des mesures de protection
21/09/14

Les pouvoirs publics ont créé et mis en ligne un formulaire cerfa et une notice explicative destinés à faciliter la démarche de renouvellement  d'une mesure de protection juridique des majeurs.

Guide de bonnes pratiques "accompagnement des majeurs protégés atteints de troubles psychiatriques"
07/04/14

L'ARS des Pays de Loire a publié en mars 2014 un guide de bonnes pratiques destiné aux professionnels des services de psychiatrie et aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Constitution du "G7 des MJPM"
23/03/14

L'inter-fédération composée de l'ANMJPM, l'ANDP, l'UNAF, la FNMJI, l'UNAPEI, la FNAT et la CNAPE réunie le 06 mars 2014 avec Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL (maître de conférence à l'UFR Droit et Sciences Politiques de l'université de Caen) et Madame Anne CARON-D'EGLISE (magistrat à la cour d'appel

Instruction DGFIP du 7 février 2014
23/03/14

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 7 février 2014 (référence bulletin officiel : BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014) une instruction destinée à préciser les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établi

Recours devant le Conseil d'Etat contre le décret n°2012-663 du 04 mai 2012
06/01/13

L’Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) avaient exercé le 8 juin 2012 auprès de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un recours gracieux commun contre le

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