Professionnel

Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique - recommandation ANESM
06/01/13

Cette nouvelle recommandation de bonnes pratiques de l'ANESM publiée en juillet 2012 a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion

Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs
08/11/12

A la suite des « assises nationales de la protection juridique des majeurs » de février dernier, les quatre fédérations qui l’organisaient – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2) – publient, comme elles l’avaient prévu, un « livre blanc » rassemblant leurs 25 propositions sur le sujet.

Le Conseil constitutionnel valide l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exécution de diligences particulières
15/02/12

Suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 17 juin dernier par laquelle il a validé le principe d’une prise en charge intégrale par la personne protégée du coût des diligences particulières que peut susciter l’exercice d’une mesure de protection.

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