Promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Le Parlement vient de voter une nouvelle loi bioéthique qui fait suite aux lois de 1994 et 2004 et qui vient de paraître au journal officiel (JORF n°0157 du 8 juillet 2011 page 11826).

Cette loi réforme notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à :

  • l’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales
  • le prélèvement et le don d’organes et de cellules
  • l’assistance médicale à la procréation
  • la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

A noter : l’article L.1131-1 du code de la santé publique est modifié et complété par deux nouveaux articles dont l’article L.1131-1-2 qui, s’il prévoit toujours l’intervention du représentant légal dans le processus d’information des membres de la famille d’une personne pour laquelle a été diagnostiquée une anomalie génétique grave, organise désormais des modalités d’information par le médecin prescripteur qui sera chargé de porter à leur connaissance l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.

Ces nouvelles dispositions résolvent de manière significative le dilemme issu du conflit chez le tuteur entre secret professionnel et obligation d’information, ainsi que les difficultés qu’il pouvait rencontrer pour informer la famille d’un majeur protégé d’un tel diagnostic d’anomalie génétique grave alors qu’il n’a aucune compétence médicale pour le faire.

Voir le texte intégral sur le site légifrance.fr (loi bioéthique 2011)

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