Recours devant le Conseil d'Etat contre le décret n°2012-663 du 04 mai 2012

L’Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) avaient exercé le 8 juin 2012 auprès de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un recours gracieux commun contre le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

Ce décret comporte en effet plusieurs dispositions illégales

Il prévoit dans son article 3 que « les obligations du préposé mandataire judiciaire sont exécutées par son délégataire ou, à défaut, par le directeur de l’établissement », ce qui est contraire aux articles L.472-6 et R.472-17 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit qu'un exercice indépendant des mesures de protection par le MJPM  doit être assuré de manière effective.

D'autre part, les articles 8 et 12 de ce décret, en prévoyant la possibilité de désigner un MJPM comme régisseur, sont quant à eux contraires au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable posé par l’article R.1617-3 du code général des collectivités territoriales.

Ce recours gracieux ayant été rejeté par Madame la Ministre déléguée chargée de la Famille le 9 août 2012, la FHF et l’ANMJPM ont introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Voir la même actualité sur le site de la Fédération Hospitalière de France

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