Un dossier unique pour les demandes d’admission en EHPAD

À compter du 1er juin 2012, les demandes d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’effectueront au moyen d’un dossier unique (alors qu’auparavant, il y avait autant de dossiers à remplir que de demandes en EHPAD).

Un décret et un arrêté parus au journal officiel du 17 avril 2012 viennent en effet de créer un modèle unique de dossier que ce soit pour les informations administratives et médicales.  Ce dossier sera à remplir en un seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d’établissements auprès desquels les personnes souhaitent s’inscrire.

Il comprend un volet administratif à renseigner par les personnes concernées ou par toute personne habilitée à le faire (représentant légal ou travailleur social par exemple). Il contient également un volet médical daté et signé du médecin traitant ou de tout autre médecin à mettre sous pli confidentiel.
Le dossier unique devra être accompagné de la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition et des justificatifs de pensions (au moment de l’entrée dans l’établissement, un certain nombre de pièces justificatives complémentaires étant demandées).

À noter : ce dossier ne vaut que pour une inscription sur une liste d’attente et son dépôt ne vaut en aucun cas admission. Enfin, dans les régions et les départements où les établissements utilisent déjà localement un dossier unique, ces derniers disposent d’un délai d’1 an pour se conformer au dossier unique national.

Source : service-public.fr

Voir le texte intégral de ces nouvelles dispositions règlementaires sur le site de legifrance.fr

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les EHPAD

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les EHPAD prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Voir le communiqué de presse sur le site du Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale

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