Instruction DGFIP du 7 février 2014

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 7 février 2014 (référence bulletin officiel : BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014) une instruction destinée à préciser les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.

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En substance, cette instruction décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social. Elle précise les opérations à réaliser par les régisseurs et par les comptables publics, en matière de paiement et d’encaissement des ressources des personnes protégées par la loi, ainsi que l’articulation de ces opérations avec les règles applicables en matière d’aide sociale à l’hébergement et les modalités d’entrée et de sortie des dépôts effectués par les personnes hébergées.

Elle abroge toutes les anciennes circulaires ou instructions publiées sur le sujet par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (ex DGCP devenue DGFIP) qui servaient de références pour l’application des règles de la comptabilité publique à la gestion des fonds des personnes protégées par un MJPM exerçant en qualité de préposé d’établissement.

Cette instruction vient notamment expliciter les dispositions du décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

Pour rappel, ce décret a fait l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Conseil d’Etat de la part de la Fédération Hospitalière de France (FHF) et l’ANMJPM. Ce recours est toujours en cours d’instruction devant le Conseil d’Etat dont la décision est attendue par l’ensemble des MJPM exerçant en qualité de préposé d’établissement.

Voir article déjà publié sur le sujet