Validité d’un testament non signé – jurisprudence Cour de Cassation

Dans un arrêt du 12 septembre 2012 la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé la validité d’un testament authentique malgré l’absence de signature du testateur. Si la Cour précise que la raison empêchant la signature doit être précisée par le notaire, il n’est pas nécessaire que soit indiquée la nature exacte de la maladie comme dans le cas d’espèce.

http://www.service-public.fr/actualites/002525.html?xtor=EPR-140&xtor=65