Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs
À la suite des « assises nationales de la protection juridique des majeurs » de février dernier, les quatre fédérations qui l’organisaient – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2) – publient, comme elles l’avaient prévu, un « livre blanc » rassemblant leurs 25 propositions sur le sujet. Pointant le manque de moyens – humains comme financiers – alloués aux dispositifs de protection (manque de juges et de greffiers, disparition des tribunaux d’instance), elles suggèrent en premier lieu de « réorganiser la justice de la protection des majeurs » en s’inspirant du modèle de la justice des mineurs avec un parquet spécialisé, la création d’une fonction spécifique de juge des tutelles et d’un dispositif de décision d’urgence.
Elles déplorent la complexité du système de financement des mesures de tutelles, particulièrement le calcul et le prélèvement de la participation des personnes protégées, réalisés directement par le mandataire judiciaire au détriment de sa fonction première qui est la protection. Elles demandent que le revenu fiscal de référence soit pris en compte pour déterminer le niveau de participation du majeur au financement de sa protection et que la participation financière des personnes soit prélevée par le Trésor public et non par le mandataire judiciaire. Par ailleurs, les fédérations mettent en garde contre l’apparition d’un « système à deux vitesses » et rappellent que « la situation patrimoniale ou les ressources des personnes protégées ne doivent pas influer sur la qualité de leur protection juridique ». Elles proposent notamment d’instaurer une prise en charge du coût du certificat médical circonstancié qui accompagne toute demande de mise sous protection. Et pointent par ailleurs la nécessité de garantir le rôle de l’Etat en matière de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.
Constatant la méconnaissance des dispositifs de protection juridique de la part des professionnels (parquet, avocats, notaires, médecins…), les fédérations souhaitent rendre obligatoire la formation des médecins inscrits sur la liste départementale. D’une façon générale, l’ensemble des partenaires concernés par le sujet devrait être sensibilisé. Enfin, elles réclament la valorisation de la profession de mandataire judiciaire instaurée par la réforme en créant un diplôme d’Etat obligatoire à la place du certificat national de compétence et la mise en place, au niveau départemental, d’espaces éthiques, pluridisciplinaires, pour les mandataires judiciaires.
Source : Actualités Sociales Hebdomadaires – Numéro 2765 du 22/06/2012