Recours devant le Conseil d’Etat contre le décret n°2012-663 du 04 mai 2012

L’Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) avaient exercé le 8 juin 2012 auprès de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un recours gracieux commun contre le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

Ce décret comporte en effet plusieurs dispositions illégales.

Il prévoit dans son article 3 que « les obligations du préposé mandataire judiciaire sont exécutées par son délégataire ou, à défaut, par le directeur de l’établissement », ce qui est contraire aux articles L.472-6 et R.472-17 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit qu’un exercice indépendant des mesures de protection par le MJPM doit être assuré de manière effective.

D’autre part, les articles 8 et 12 de ce décret, en prévoyant la possibilité de désigner un MJPM comme régisseur, sont quant à eux contraires au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable posé par l’article R.1617-3 du code général des collectivités territoriales.

Ce recours gracieux ayant été rejeté par Madame la Ministre déléguée chargée de la Famille le 9 août 2012, la FHF et l’ANMJPM ont introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

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