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Disposition droit au logement durant une hospitalisation – 21 02 2024

Avis de l’UNAF – 21.07.2023 – Contrôle des comptes et Licence PRO

Acte médical invasif et impossibilité de joindre le tuteur

La question du consentement aux soins pour un majeur sous tutelle a fait l’objet d’une question écrite au Gouvernement de la part de M. Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, le 31 juillet 2012. La question du député visait le cas particulier d’un acte médical « invasif » à pratiquer sur la personne d’un majeur sous tutelle et […]