Un document cerfa pour le renouvellement des mesures de protection

  • Publié le 21/09/2014

Les pouvoirs publics ont créé et mis en ligne un formulaire cerfa et une notice explicative destinés à faciliter la démarche de renouvellement d’une mesure de protection juridique des majeurs. Ce formulaire, qui peut être imprimé et complété de façon manuscrite, est un modèle de requête à adresser au juge des tutelles pour solliciter le renouvellement d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Pour accéder au formulaire, cliquer ici

Pour accéder à la notice, cliquer ici