Cette Loi impacte le secteur de la protection juridique des majeurs dans trois articles : L’article 15 ( 5 alinéa rajouté à l’article L471-1 du CASF). Ces alinéa modifient la définition du métier et les missions du MJPM. Il est explicité que les MJPM : « Assurent, dans les limites du mandat, la protection juridique de […]
11/04/2024
21/03/2024
Partie Réglementaire sur l’obligation d’envoi d’éléments lors de la désignation d’un préposé d’établissement
14/03/2024
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Les modèles de certificats sont téléchargeables sur le site.
7/03/2024
10/01/2024
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient apporter dans son article 1er quelques modifications aux dispositions de la protection juridique des majeurs. Elle modifie notamment l’article 426 du Code civil […]
24/02/2015
A l’occasion d’une question posée par M. Philippe Kemel, député du Pas-de-Calais, le Garde des Sceaux a pu donné un premier avis sur le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs publié à l’issue des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative de quatre fédérations du secteur (CNAPE, […]
29/09/2013
Dans un arrêt du 12 septembre 2012 la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé la validité d’un testament authentique malgré l’absence de signature du testateur. Si la Cour précise que la raison empêchant la signature doit être précisée par le notaire, il n’est pas nécessaire que soit indiquée la nature exacte de […]
7/01/2013
La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l’aider à prendre les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son […]
9/11/2012
À compter du 1er juin 2012, les demandes d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’effectueront au moyen d’un dossier unique (alors qu’auparavant, il y avait autant de dossiers à remplir que de demandes en EHPAD). Un décret et un arrêté parus au journal officiel du 17 avril 2012 viennent en effet de […]
30/04/2012
Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors « hospitalisées sans consentement », soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à « l’ordre public ou à la sûreté des personnes ». Ainsi, la notion « d’hospitalisation sans consentement » est […]
15/02/2012