Veille juridique

Le montant qui peut être prélevé sur le compte d’un défunt pour les frais d’obsèques est relevé – Service-public.fr – 03.12.2024

Loi 2024-317 du 08.04.2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie

Cette Loi impacte  le secteur de la protection juridique des majeurs  dans trois articles : L’article 15 ( 5 alinéa rajouté à l’article L471-1 du CASF). Ces alinéa modifient la définition du métier et les missions du MJPM. Il est explicité que les MJPM : « Assurent, dans les limites du mandat, la protection juridique de […]

VAE – Nouveautés – 20 03 2024

Eléments à fournir pour désignation d’un préposé au sein d’un EPS ou EPSMS (CASF en vigueur au 07 03 2024)

Partie Réglementaire sur l’obligation d’envoi d’éléments lors de la désignation d’un préposé d’établissement

Certificats d’hospitalisation à la demande d’un tiers – SPDT – HDT – Urgence on line – 2011 Dr NAHON

Lien vers un site externe

Les modèles de certificats sont téléchargeables sur le site.

Décret 2023-1379 du 28-12-2023 modifiant les conditions d’exercice des MJPM

Modification de quelques dispositions de la protection juridique des majeurs par la loi de modernisation et de simplification du droit du 16.02.2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient apporter dans son article 1er quelques modifications aux dispositions de la protection juridique des majeurs. Elle modifie notamment l’article 426 du Code civil […]

Réponse du Garde des Sceaux concernant le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs

A l’occasion d’une question posée par M. Philippe Kemel, député du Pas-de-Calais, le Garde des Sceaux a pu donné un premier avis sur le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs publié à l’issue des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative de quatre fédérations du secteur (CNAPE, […]

Validité d’un testament non signé – jurisprudence Cour de Cassation

Dans un arrêt du 12 septembre 2012 la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé la validité d’un testament authentique malgré l’absence de signature du testateur. Si la Cour précise que la raison empêchant la signature doit être précisée par le notaire, il n’est pas nécessaire que soit indiquée la nature exacte de […]

Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé – recommandation HAS

La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l’aider à prendre les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son […]

Un dossier unique pour les demandes d’admission en EHPAD

À compter du 1er juin 2012, les demandes d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’effectueront au moyen d’un dossier unique (alors qu’auparavant, il y avait autant de dossiers à remplir que de demandes en EHPAD). Un décret et un arrêté parus au journal officiel du 17 avril 2012 viennent en effet de […]

Réforme des soins psychiatriques et des modalités de prise en charge des patients soignés sans consentement par la loi du 5 juillet 2011

Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors « hospitalisées sans consentement », soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à « l’ordre public ou à la sûreté des personnes ». Ainsi, la notion « d’hospitalisation sans consentement » est […]