Acte médical invasif et impossibilité de joindre le tuteur
La question du consentement aux soins pour un majeur sous tutelle a fait l’objet d’une question écrite au Gouvernement de la part de M. Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, le 31 juillet 2012.
La question du député visait le cas particulier d’un acte médical « invasif » à pratiquer sur la personne d’un majeur sous tutelle et pour le lequel le consentement du tuteur doit être obtenu sur le fondement de l’article L.1111-4 du code de la santé publique. Le parlementaire s’interroge sur la position que doit adopter le médecin dans l’hypothèse où le tuteur n’est pas joignable et que l’absence de soins peut avoir des conséquences vitales pour le patient.
Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé a apporté une réponse publiée au journal officiel du 25 décembre 2012.
En substance, la réponse donnée précise qu’en cas d’absence du tuteur, et qu’il n’est pas joignable, il appartient au médecin d’apprécier si l’acte relève de l’urgence et d’intervenir, en vertu de son devoir d’assistance, pour la sauvegarde de la santé de la personne protégée. Le ministère précique que le médecin doit évaluer, en fonction des éléments médicaux , si l’état du malade nécessite une intervention immédiate.
Cliquer sur le lien suivant, pour accéder à la réponse sur le site de l’Assemblée Nationale.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1939QE.htm