Réforme des soins psychiatriques et des modalités de prise en charge des patients soignés sans consentement par la loi du 5 juillet 2011

Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors « hospitalisées sans consentement », soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à « l’ordre public ou à la sûreté des personnes ».

Ainsi, la notion « d’hospitalisation sans consentement » est remplacée par celle de « soins sans consentement » offrant ainsi la possibilité de proposer à des patients atteints de troubles mentaux dans l’incapacité de donner un consentement, soit une hospitalisation, soit une prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des psychiatres libéraux.

La notion de « sortie d’essai » disparaît donc également.

La nouvelle loi prévoit également un renforcement de l’information des patients sur leurs droits et les raisons des soins qui leur sont imposés ainsi qu’une extension de leurs possibilités d’exprimer un avis sur les mesures les concernant.

Autre nouveauté importante, l’introduction d’une intervention du juge des libertés et de la détention pour le maintien en hospitalisation d’un patient, sans son consentement, au-delà de 15 jours.

Voir le dossier consacré à cette loi sur le site vie-publique.fr (réforme des soins psychiatriques)