Réponse du Garde des Sceaux concernant le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs

A l’occasion d’une question posée par M. Philippe Kemel, député du Pas-de-Calais, le Garde des Sceaux a pu donné un premier avis sur le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs publié à l’issue des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative de quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI) en février 2012.

La réponse mesurée du Ministère de la Justice fait état d’un examen attentif des propositions que contient ce Livre Blanc mais rappelle que « une partie de ces préconisations ne relève pas du ministère de la justice, mais du ministère de la santé et de la cohésion sociale, qui est en charge des questions relatives au financement des mesures de protection et à l’organisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs », mais précise que « d’autres sont communes aux deux ministères ».

Il indique ensuite que « s’agissant des propositions qui concernent exclusivement le ministère de la justice, certaines paraissent, en première analyse, ne pas pouvoir recevoir une suite favorable » et précise qu’ il n’est « par exemple pas envisageable de rendre implicite l’accord du juge des tutelles au delà d’un certain délai, même dans les situations d’urgence, au regard des standards européens relatifs au droit à un procès équitable, et des risques encourus par les majeurs protégés dès lors que les actes les plus graves, nécessitant en principe l’accord du juge, pourraient échapper à son contrôle ».

Il ajoute que « l’introduction d’une saisine d’office du juge des tutelles dans les situations d’urgence semble difficile à mettre en oeuvre, l’objectif de la loi du 5 mars 2007 étant de supprimer un tel mode de saisine pour l’ouverture des mesures de protection.

Le Ministère de la Justice conclut que « lL’ensemble des mesures fait toutefois l’objet d’une expertise approfondie » et qu’il est « notamment particulièrement attentif à la question des délais de renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009 ».

Enfin est annoncée une concertation « avec la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé et de la cohésion, en charge des personnes âgées et de l’autonomie sur les suites qui pourraient être apportées à ces préconisations ».

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