Questions fréquentes

Vous êtes un particulier ?

  • Qu’est-ce que la protection juridique des majeurs ?

    Il s’agit de l’ensemble de la réglementation destinée à protéger les plus vulnérables de nos concitoyens par la mise en place d’un régime de protection adapté à leur situation personnelle et sociale.

  • Qui peut bénéficier de la protection juridique des majeurs ?

    Toute personne majeure atteinte d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés personnelles qui l’empêchent de pourvoir seule à la défense de ses intérêts peut bénéficier de la réglementation sur la protection juridique des majeurs.

  • Comment s’organise la protection juridique des majeurs ?

    Légalement, la protection juridique d’une personne majeure découle d’une décision judiciaire prise par le juge du contentieux de la protection (juge des tutelles) qui prononce à son profit une mesure de sauvegarde de justice avec ou sans mandat spécial, de tutelle, de curatelle, ou d’habilitation familiale. Une sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration médicale auprès du Procureur de la République. Enfin, il est possible d’organiser librement et à l’avance sa protection dans le cadre d’un mandat de protection future.

  • Quelles sont les autres formes de protection ?

    Il existe des mesures dites sociales qui permettent d’agir en amont d’une mesure de protection juridique :

    • Une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
    • Une mesure d’accompagnement budgétaire pour les allocations accordées aux parents d’enfants vulnérables (MJAGBF)
    • Une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

  • Qui est-le juge des tutelles ?

    C’est un magistrat du tribunal d’instance appelé aujourd’hui juge du contentieux de la protection bien que le terme de juge des tutelles persiste. Celui-ci, après avoir instruit la demande pour une personne vulnérable selon une procédure particulière, prononce l’ouverture d’une mesure de protection juridique, désigne la personne chargée de l’exercer, fixe le contenu du mandat (ou de l’action) et en assure le contrôle.

     

  • Les mesures de protection juridiques privent-elles la personne protégée de ses droits et libertés ?

    Non, une mesure de protection juridique, comme son nom l’indique, est destinée à protéger une personne vulnérable et non pas à la priver de ses droits. Néanmoins, dans le but de la protéger contre les abus des tiers ou contre des décisions qu’elle prendrait à l’encontre de ses propres intérêts, la mesure de protection peut limiter, plus ou moins, la capacité juridique de la personne protégée.

    Ainsi, en tutelle, c’est le tuteur qui mettra en œuvre les décisions importantes après avoir pris l’avis de la personne protégée chaque fois que celle-ci pourra le donner. En curatelle, la personne protégée garde la maîtrise de la majorité des actions à réaliser mais devra obtenir l’accord de son curateur pour effectuer des actes importants (ex. : vendre sa maison, souscrire un prêt, faire une donation, effectuer un placement, etc.). Dans ce cas, le curateur pourra l’aider au niveau de certaines démarches si besoin est. Dans le cadre d’un mandat spécial, l’action du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est fixé par le juge dans l’ordonnance qu’il édicte.

  • Qu’est-ce qu’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ?

    C’est un professionnel qui est habilité à exercer les mesures de protection que lui confie le juge des tutelles. Les vocables de tuteur, curateur, mandataire spécial sont utilisés mais dans tous les cas il s’agit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le juge le désigne quand il ne se trouve personne dans la famille du majeur protégé qui peut ou veut être désigné pour être son protecteur. Le MJPM exerce donc les missions prévues par la loi dans le cadre d’une tutelle, d’une curatelle, d’un mandat spécial, d’un mandat de protection future ou d’un accompagnement judiciaire.

    L’exercice de cette profession est soumis à des conditions d’âge, de moralité, d’expérience professionnelle et de formation spécifique. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste départementale établie par le Préfet. Ils sont contrôlés en permanence par le Procureur de la République, le juge et l’autorité administrative départementale ou régionale. Le financement de leur activité est prévu par la loi.

    Ils peuvent exercer au sein d’un établissement de santé, social ou médicosocial, dans ce cas on les appelle MJPM/Préposé d’établissements, mais aussi en tant que salarié au sein d’une association tutélaire (délégué) ou en individuel privé.

  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et information ?

    Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit une information à la personne qu’il protège sur sa situation administrative, sociale, financière, fiscale, judiciaire, etc. La fréquence de dispensation de ces informations est réalisée au cas par cas selon la situation de chaque personne protégée tout au long de la gestion de ses intérêts. Chaque année une information récapitulative est donnée  au cours de l’élaboration et/ou de la réactualisation du Document individuel de protection du majeur (DIPM) et de l’élaboration du budget prévisionnel pour l’année qui suit.

    Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs partage l’information au sujet de la personne protégée avec le subrogé tuteur ou curateur et le Co tuteur ou Co curateur selon des modalités définies à l’ouverture de la mesure et au moins une fois par an.

    Pour les relations entre les acteurs de soins et le MJPM, le secret partagé est de rigueur (prévu par la règlementation).

    Pour les autres interlocuteurs, le secret professionnel est la règle (ce qui vaut aussi pour la famille dont aucun membre n’est désigné).

    Toutefois, pour le règlement de difficultés au niveau de la situation de la personne protégée, des informations sont échangées avec d’autres professionnels tenus eux aussi au secret professionnel.

  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et contrôle des comptes ?

    Les MJPM professionnels sont soumis à plusieurs contrôles dont entre autre, celui concernant le budget, les comptes et la gestion du patrimoine des personnes protégées.

    Dans les mesures de protection conjointes avec les subrogés ou les Co tuteurs ou curateurs, ces derniers doivent donner quitus des comptes chaque année.

    Dans les mesures ou seul un MJPM professionnel est désigné, les comptes sont contrôlés soit par le tribunal ou par un organisme désigné par le juge dans le jugement initial ou lors de la révision de la mesure.

    Certaines mesures confiées aux familles sont exonérées de contrôle.

    Le juge arbitre et statue en dernier ressort.

Vous êtes un professionnel MJPM ?

  • Comment être en relation avec d'autres MJPM professionnels ?

    Plusieurs possibilités s’offrent à vous selon votre mode d’exercice que vous soyez délégué au sein d’une association tutélaire, MJPM en exercice individuel ou MJPM/Préposé d’établissement sanitaire, social ou médicosocial.

    Diverses fédération regroupant des associations existent pour les opérateurs tutélaires associatifs ou individuels privés (UNAPEI, FNAT, UNAF, FNMJI, …..).

    Pour les MJPM/Préposés d’établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux, l’ANMJPM est une association destinée à aider ces  professionnels du secteur public, associatifs ou privés ayant une mission de service public. Elle accueille volontiers des MJPM individuels privés ou des délégués associatifs pour partager des point de vue, des procédures, des indications de réseau au sujet de la gestion des situations de majeurs protégés mais ne peut défendre les intérêts de ces deux catégories  en raison d’organisations différentes d’exercice sur le terrain (statut différent, financement différent, organismes de tutelle administrative différents).

    Les agents exerçant en qualité de MJPM/Préposé d’établissements peuvent adhérer directement sur ce site s’ils le souhaitent.

  • Comment adhérer à l'ANMJPM ?

    Ce site vous offre la possibilité d’adhérer directement en remplissant le formulaire avec vos coordonnées et en réglant la cotisation via une carte bleue. Ainsi, les droits sont ouverts dans les quelques minutes qui suivent.

    Si vous ne disposez que d’un chèque, il faudra l’envoyer à la trésorière : Christiane CHAMPONOIS – Centre JF Bonnet – SMJPMIEPH 52 – 52000 RIAUCOURT – 03 25 30 72 16 – cc.nicaise@wanadoo.fr. avec une copie du formulaire. A réception du chèque les droits seront ouverts.

Vous êtes un établissement ?

  • Comment organiser l'activité de protection juridique au sein d'un établissement public sanitaire, social ou médicosocial ?

    Les directions d’établissements peuvent se mettre en rapport avec l’ANMJPM par le formulaire de contact, sur ce site, si le service n’est pas encore crée.

    S’il existe déjà un service ou un MJPM en exercice il est souhaitable que celui-ci soit adhérent (pris en charge par l’établissement) pour disposer d’un lien permanent et des dernières actualités sur l’activité de protection juridique des majeurs.

     

  • Quels types d'informations relatives à l'organisation de la protection juridique des majeurs peuvent être donnée aux établissements ?

    • Des informations de type organisationnel : textes de référence,  déclaration d’habilitation (trame modèle), obligations diverses relatives à l’exercice du MJPM/Préposé d’établissements, partage de l’activité, conventions entre établissements, etc.
    • Des informations relatives au financement de l’activité : les différentes sources de financement (ARS, Conseil départemental, participation du majeur au coût de sa mesure)
    • Des informations relatives au contrôle de l’activité (Procureur, préfet, juge, famille, organisme de contrôle des comptes, etc.)
    • Des informations relatives à l’exercice du MJPM (missions, obligations, assurance, garantie d’indépendance, déplacements, etc.)