Rencontre avec le Défenseur des Droits

Mme CAILHOL, Présidente de l’ANMJPM, a rencontré le Défenseur des Droits le mercredi 03 Juillet 2013 pour lui exposer les problèmes qui restent à régler pour la catégorie des MJPM exerçant en qualité de préposés d’établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Outre un tour d’horizon synthétique sur la protection juridique en France et l’organisation de cette activité, elle a pu évoquer :

• Les problèmes de relatifs au recensement de l’activité, les schémas régionaux de la protection juridique et la convergence tarifaire, les nécessaires indicateurs pour ce recensement, les financements publics (a qui et comment), la disparité de ces financements (DAF ou Tarif Conseil Général) selon le territoire, etc.
• Les problèmes relatifs au statut des préposés et la rupture d’égalité induite avec les autres intervenants tutélaires par les textes réglementaires non conforme à l’esprit de la Loi du 5 mars 2007, les problèmes d’accès à la profession de MJPM en établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, la fiche métier, etc.
• Les problèmes relatifs à la rupture d’égalité entre majeurs protégés au sujet de la participation au coût de la mesure de protection juridique, différente selon le MJPM désigné.